J.O. 286 du 11 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 21117
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303126A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Journy sont transférés de la trésorerie de Lumbres vers la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).Article 2
Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot